Conditions générales des ventes

Préambule & identification du vendeur

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre la société SAS ITD (ci-après « Nous ») et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site www.fontenay.paris. (ci-après « Vous »). Elles contiennent également la politique de garantie FONTENAY PARIS.

Tout internaute peut prendre connaissance des conditions générales de vente sur le site www.fontenay.paris (ci-après le « Site »).
La version des conditions générales de vente opposable au client est celle figurant sur le site au moment de la validation de la commande par le client.

Les différentes versions des conditions générales de vente sont archivées par la Société ITD.

Les documents figurant en ligne sur l’espace de vente en ligne prévalent sur toute version papier de date antérieure.

Les conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées ou supprimées à tout moment par la Société ITD.

Les présentes conditions générales de vente sont proposées en langue française.

Contact et identification du vendeur

Contrat

Conditions pour effectuer une commande

• Vous déclarez être une personne physique, âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale vous permettant d’effectuer une commande sur le Site.
• Vous agissez pour vos besoins personnels
• Vous acceptez sans conditions, ces conditions générales de vente
• Vous êtes parfaitement habilité à utiliser la carte de paiement pour le virement de votre commande et celle-ci vous donne accès à des fonds suffisants pour le paiement complet de votre commande.

Si une ou plusieurs de ces quatre conditions n’est pas remplies, vous n’êtes pas autorisé à utiliser ce site et à passer commande

Commande

Après avoir passé votre commande, nous vous adressons un e-mail vous confirmant celle-ci.
Vous pouvez suivre votre commande sur le site www.fontenay.paris, rubrique MES COMMANDES.
Votre commande comprendra une facture en euro que vous pourrez également télécharger suite à votre réception, dans la rubrique MES COMMANDES.

Écrin & coffret

Chaque montre achetée est systématiquement accompagnée d’un écrin et d’un certificat de garantie siglés par la marque.

Prix, Disponibilité, livraison & douane

Prix

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA Européenne et autres taxes applicables), incluant :

• les frais de traitements de votre commande
• tous frais d’emballages, y compris les écrins, dans lesquels seront livrés chaque montre commandée

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix sans préavis et à tous moments. Les produits déjà commandés seront facturés selon les tarifs au moment de l’enregistrement de votre commande.

Malgré tous nos efforts, il se peut qu’un nombre de produit sur notre Site comporte une erreur de prix.

Les « prix boutiques » affichés sur le site, correspondent à des prix constatés dans des magasins en France pour des produits identiques, ou des prix auxquels nous pensons qu’un produit comparable serait proposé par un magasin en France, à partir de nos méthodes d’évaluations des prix. En aucun cas, ce prix indicatif, n’engage notre responsabilité.

Disponibilité & livraison

Nous vous informons de la date de livraison standard sur le Site sur la page d’information de chaque produit. En cas de changement de taille ou de référence une fois votre commande initiale validée et payée, la date de livraison indiquée lors de votre achat et dans votre compte n’est plus valable et devra être évaluée à nouveau par le service client une fois que votre demande de
modification aura été prise en compte par ce dernier. Nous ne garantissons en aucun cas la livraison à la date liée au premier choix de bijou puisque le changement de référence ou de taille risque d’entrainer un décalage dans le processus de fabrication et livraison habituel.

Les Produits commandés par le Client seront expédiés en France métropolitaine et dans les pays européens dans un délai de 2 jours ouvrés à compter du passage de la commande. A ce délai de préparation s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.fontenay.paris.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date
indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2L 216-3L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à
l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont réalisées en France Métropolitaine et en Europe.

Droits de douane pour la Communauté Européenne

Les commandes étant expédiées à partir de la France, aucun droit de douane ne s’applique pour les livraisons dans la communauté Européenne (hors DOM-TOM).

Paiement

Modalités de paiement possible

Vous pouvez effectuer le règlement par carte de crédit Visa/Mastercard.

Les informations pour effectuer le paiement (adresse, montant, ordre…) sont indiquées dans les pages de confirmation de commande et devront être respectées scrupuleusement pour que la commande soit traitée.

Les règlements par chèque ou mandat ne sont pas acceptés.

Protection

Vous êtes en outre informés que, dans le cadre de votre commande, la solution Fraud Expert est utilisée et qu’ainsi vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement, complémentaire au traitement des paiements à distance. Ingenico e-Commerce Solutions SPRL (Ingenico) est le responsable de ce traitement complémentaire ayant pour finalité la prévention et la lutte contre la fraude, la détermination d’un niveau de risque, et la modélisation du score.

Une fraude pourra entraîner l’inscription de données vous concernant dans un fichier mis en œuvre par Ingenico, afin de conserver une trace des fraudes, notamment pour alimenter les critères d’évaluation des risques et les modèles de scores utilisés. Une inscription pourrait aussi conduire à vous attribuer un risque aggravé lors d’une prochaine commande auprès d’un marchand du même secteur d’activité ayant choisi la solution Fraud Expert, et pourrait conduire à un rejet de cette commande par le marchand.

Vous disposez pour la solution Fraud Expert d’un droit d’interrogation, d’accès et de rectification, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime à ce que vos données fassent l’objet du traitement par la solution Fraud Expert, que vous pouvez exercer par courrier postal auprès de :
Ingenico e- Commerce Solutions SPRL – Service juridique « protection de la vie privée »

Boulevard de la Woluwe 102 – B-1200 Bruxelles (Belgique)

ou par courrier électronique

,
accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Responsabilité

Nous déclinons toute responsabilité dans l’hypothèse où l’article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison hors de l’Union Européenne.

Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.

En outre, en cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des articles sur notre Site, textes et illustrations et les articles commandés, notre responsabilité ne sera pas engagée.

Nous mettons en oeuvre tous les moyens dont nous disposons pour assurer les prestations objets des présentes conditions générales de vente. Nous sommes responsables de tout dommage direct et prévisible au moment de l’utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente entre nous et vous, cependant cette réparation ne pourra excéder en aucun cas le montant de l’achat concerné.

En aucun cas nous n’encourrons de responsabilité pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n’était pas prévisible au moment de l’utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente entre nous et vous.

Réserve de propriété

Les biens livrés demeureront notre propriété jusqu’à votre prise de possession physique du produit livré une fois que vous en avez acquitté le prix.

Retours & rétractation

La priorité de FONTENAY PARIS est de vous satisfaire. Vous avez un droit inconditionnel de rétractation de (14) quatorze jours calendaires après la livraison sur les articles commandés dans la boutique en ligne sans avoir besoin de le motiver.

Veuillez noter que les produits livrés ne doivent pas être utilisés. Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation et annuler le contrat de vente, FONTENAY PARIS vous remboursera le montant dépensé à l’exception des frais d’envoi des articles commandés qui restent à votre charge et à condition que les produits n’aient pas été portés ni endommagés, et rendus dans leur écrin FONTENAY PARIS d’origine, sinon il vous sera retourné.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous communiquer votre décision de vous rétracter dans les 14 jours après réception de votre achat, en nous demandant par mail le formulaire de rétractation à l’adresse , et en nous renvoyant par la poste à l’adresse suivante :

SAS ITD
36 Rue Brocquoise
62129 Bellinghem
France

Les articles retournés doivent être renvoyés dans leur écrin d’origine.

Les frais de renvois restent à votre charge.

Suite à la réception de votre envoi, nous vous rembourserons sans délai l’ensemble de votre commande à l’exception de tous frais d’envoi. Le remboursement s’effectuera par virement bancaire sur la carte ayant servie à régler la facture initiale. Il n’est pas possible de remplacer ni d’échanger les produits retournés. Il faudra passer une nouvelle commande en ligne.

Droit d’application & juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit Français.

Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre vous et nous sont soumis à la compétence des juridictions Françaises.

Politique de garantie pour tout achat effectué sur notre site

Pour les clients France métropolitaine & Europe

Garantie Légale

Article L211-4 du code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
   • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
   • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
   

Article L211-15 du code de la consommation :
La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur.

Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant et reproduit l’article L. 211-16.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du présent code et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 648 et 2232 du code civil. Les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du présent code ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduits.

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir.

Article 1641 du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. En application de ces textes, FONTENAY PARIS s’engage à une garantie légale complète qui couvre les défauts de fabrication. La politique de garantie est disponible à tout moment dans la rubrique CONDITIONS GENERALES DE VENTE sur www.fontenay.paris. La garantie couvre seulement les dommages qui, de l’avis de FONTENAY PARIS ne sont pas causés par un accident ou une utilisation inappropriée, l’usure normale, une modification, une tentative de réparation, négligence des bijoux FONTENAY PARIS.

Tout article sous garantie qui s’avère défectueux pourra :

1. être réparé, en fonction du degré de dommage du produit sous garantie ainsi que de la possibilité d’exécution et de la disponibilité des pièces de rechange.
2. être remplacé, sous réserve de disponibilité, par un article identique

Ce service de garantie est fourni gratuitement.

La pièce défectueuse doit être expédiée à vos frais au siège de SAS ITD. Le colis devra être inscrit et assuré. FONTENAY PARIS décline toute responsabilité en cas de dommages, de pertes ou de vol durant le transport.

Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles ou nécessite un délai supérieur à un mois à compter de votre réclamation, vous pouvez rendre le produit et nous procèderons à un remboursement.

La résolution de la vente ne peut toutefois être faite si le défaut de conformité est mineur.

Merci de garder la facture pour le cas où vous auriez une réclamation en garantie. La facture sert de preuve de l’achat ou de l’authenticité des produits achetés et de pièce justificative du droit à cette garantie. FONTENAY PARIS se réserve le droit de modifier ou d’adapter ces conditions de garantie et leur incidence sur l’avenir à sa discrétion, à tout moment.

Cette garantie n’affecte pas vos droits légaux.

Ce qui n’est pas couvert par la garantie

Cette garantie ne couvre pas les dommages des produits de marque FONTENAY PARIS causés
par un accident, un mauvais usage et un usage abusif, une modification, une tentative de
réparation, une négligence suite à l’achat, l’usure normale.

Champ d’application

Cette garantie s’applique à l’acheteur initial du produit de marque FONTENAY PARIS et aux
propriétaires subséquents du produit pendant la durée de la garantie. La facture FONTENAY
PARIS sert de justificatif de l’achat du produit ; tout propriétaire du produit devrait conserver cette
facture ou le certificat d’authenticité pour le cas où il aurait une réclamation dans le cadre de la
présente garantie.

Durée de la garantie

La garantie a une durée de (2) deux ans à compter de la date de l’achat initial.

Dépôt de la demande de réclamation dans le cadre de la garantie

Vous pouvez déposer une demande de réclamation dans le cadre de la garantie en prenant contact
avec le service consommateurs :
Du lundi au vendredi de 9h00 à 12H30 et de 13H30 à 17h00 (heures françaises)

Que se passe-t-il une fois que le service de réparation FONTENAY PARIS a reçu le produit ?

Le droit à cette garantie est déterminé à la réception et après examen du produit. S’il est établi qu’il y a un défaut de matériel ou de fabrication, le spécialiste de réparation définira les options de remplacement, substitution ou réparation en fonction de (1) la disponibilité des pièces de rechange/du produit et (2) de la possibilité d’exécution de la réparation. S’il est établi que le dommage n’est pas un défaut de matériel ou de fabrication, la Politique de Réparation Après-vente s’appliquera, vous donnant ainsi l’option de faire réparer votre produit par FONTENAY PARIS à vos frais. Pour plus de renseignements, vous pouvez joindre le service clients par email.

Remplacements – Service après vente

Si une pièce n’est pas couverte par les termes de la garantie légale FONTENAY PARIS ci-dessus, nous vous offrons un service de réparation.
Veuillez noter que FONTENAY PARIS ne propose ce service que si la réparation est possible, à savoir :

• Si la pièce est véritablement une pièce FONTENAY PARIS avec le logo/poinçon FONTENAY PARIS
• S’il est possible de remettre la pièce dans son état d’origine.
• Si les pièces détachées nécessaires à la réparation sont disponibles.

Veuillez retourner la pièce FONTENAY PARIS dans son emballage d’origine au siège FONTENAY PARIS par la poste. Le colis devra être inscrit et assuré. FONTENAY PARIS décline toute responsabilité en cas de dommages, de pertes ou de vol durant le transport.

Information précontractuelle – Acceptation du Client

Vous reconnaissez avoir eu communication, préalablement à la passation de votre commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier :

• Les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
• Le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
• En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit ;
• Les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.fontenay.paris emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par vous.